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Centre National d’enseignement à distance

CNED - Direction Générale
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86963 Futuroscope Chasseneuil Cedex
France
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N° de Siret : 197 529 050 00183
N° de TVA intracommunautaire : FR197529050
N° de déclaration d’activité d’organisme de formation : 54 86 P0023 86

Hébergeur

CBLUE SPRL - chaussée de Louvain 484 - 5004 Namur, Belgique - 32 81 36 36 36

Informations nominatives

Données personnelles

Les informations recueillies vous concernant font l'objet d'un traitement automatisé déclaré à la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) aux fins de délivrer le service proposé par le site Internet. Chacun dispose d'un droit d'accès aux informations le concernant et d'un droit de rectification qui s'exerce auprès de la Direction Générale du Cned. Les informations recueillies sont réservées à l'usage exclusif du CNED et à la délivrance du service (conformément à la réglementation et notamment le RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés).

Pour exercer votre droit d'accès et de rectification des données qui vous concernent, écrivez à l'adresse suivante :

Propriété intellectuelle

Le présent site Internet, les contenus de formation qu’il intègre ainsi que l'ensemble des éléments graphiques le composant font l'objet d'une protection par le code français de la propriété Intellectuelle ainsi que par les conventions internationales en vigueur. Toute reproduction de tout ou partie du site Internet, par quelque moyen que ce soit (capture d’écran, copie, etc.) est interdite sans l'accord exprès et préalable du CNED.

Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « CGU ») s’appliquent sans préjudice d’éventuelles conditions particulières, qui seraient propres à d’autres dispositifs de formation et/ou services proposés par le CNED. Le CNED se réserve à tout moment le droit d’apporter toute modification des présentes CGU qu’il jugerait nécessaire. La version en vigueur des présentes CGU est celle figurant sur le site au moment de la visite ou de l’utilisation du Service. L’utilisation de tout ou partie du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU

Définitions

CGU : Désigne les présentes conditions générales d’utilisation. Service : Désigne la plateforme « Program’Cours », mise à disposition des académies et des établissements ayant souscrit à l’offre. Les élèves des établissements concernés peuvent accéder au service par leur ENT (Environnement Numérique de Travail) local et le GAR (Gestionnaire d’Accès aux Ressources). Program’Cours est une initiative du CNED permettant aux établissements de pallier l’absence brève d’un(e) professeur(e) en donnant accès à des ressources pédagogiques aux élèves, afin d’assurer la continuité pédagogique. Le service se compose uniquement de ressources pédagogiques et de tests (QCM, etc.). Aucun moyen de communication électronique (forum, etc.) n’est mis à la disposition des Utilisateurs. Aucun accès à des sites tiers n’est possible durant l’utilisation du Service. Contenu : Informations, données, textes, musiques, sons, vidéos, photographies, images, schéma ou tout autre élément mis en ligne sur le Service et accessible aux Utilisateurs. Utilisateur : élève accédant au Service.

Article 1 – Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du Service par les Utilisateurs.

Article 2 – Accès au service

Les établissements qui bénéficient du Service ouvrent les accès aux Utilisateurs, qui y accèdent via internet et un terminal PC ou mobile (Smartphone, tablette, etc.) sur les plages horaires sélectionnées par les établissements. Les Utilisateurs accèdent au Service via leur ENT habituel et le GAR. L’accès au Service relève entièrement de la responsabilité des établissements.

Article 3 – Accessibilité au Service

Le CNED s'efforce, dans la mesure du possible, de maintenir accessible le Service de manière permanente 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles. L'accès au Service peut nécessiter un équipement spécifique (ordinateur, tablette …) ou une configuration matérielle ou logicielle particulière (version du navigateur …). Il appartient à l’établissement de s’assurer que les postes informatiques mis à disposition remplissent bien ces prérequis pour pouvoir utiliser le Service.

Article 4 – Utilisation du Service par l’Utilisateur

L'autorisation non exclusive d’accès au Service concédée est strictement privative et ne peut sous aucun prétexte être cédée ou apportée à titre onéreux ou gratuit à un tiers sous quelque forme que ce soit. Il est également interdit de mettre en place tout procédé informatique ou électronique permettant à des tiers d’accéder de manière illicite au Service. Le CNED se réserve la possibilité de suspendre l'accès au Service en cas : - d'agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Article 5 – Fonctionnement du Service / Limite de responsabilité

Eu égard à la multiplicité des facteurs et prestataires intervenants dans le cadre de la mise à disposition du Service, le CNED ne saurait garantir l’accessibilité permanente et continue à ce dernier. Ainsi, il ne saurait être tenu pour responsable des interruptions temporaires d’accès au Service, de la fiabilité des transmissions des données, des temps d'accès ainsi que de tout autre aspect technique spécifique lié à internet. Il ne saurait notamment être tenu pour responsable, tant des éventuelles pannes et conséquences liées à des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement, des problèmes techniques indépendants du Service, tels que des problèmes de communication dus aux fournisseurs d’accès internet de l’Utilisateur ou de tout dysfonctionnement lié à la nature d’internet ou à un cas de force majeure. Par ailleurs, le Utilisateur est seul responsable des conséquences de son utilisation du Service et notamment de sa circulation au sein des pages des sites, et plus généralement lors de la transmission des fichiers et programmes informatiques qui composent le Service. En particulier, il lui appartient de maintenir sa protection antivirus à jour, ainsi que la version de son navigateur Web. Le CNED ne saurait être responsable de la transmission éventuelle de virus par le bais du Service. Le CNED décline toute responsabilité quant à toute intrusion dans ses systèmes informatiques et quant à tout pillage de toute donnée qui pourrait en résulter. Cependant, le CNED met en œuvre les moyens utiles afin de prévenir les intrusions illicites. Le CNED ne saurait en aucun cas être responsable et tenu de réparer d’éventuels dommages indirects subis à l’occasion de l’utilisation du Service notamment la perte d'exploitation, la perte de profit, la perte de chance, les dommages ou frais.

Article 6 – Propriété Intellectuelle

6.1 Eléments constituant le Service

Tous les éléments composant le Service du CNED, sa structure et sa mise en forme sont protégés par les droits d'auteur du CNED, et éventuellement de ses fournisseurs ou partenaires. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est cependant interdit à l'utilisateur, en dehors de cet usage, de copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous forme de licence, transférer ou exploiter de toute autre manière les informations présentes dans le Service. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite du CNED. Toute reproduction totale ou partielle du Service à d'autres fins que son utilisation conforme à sa destination et/ou de ses éléments est strictement interdite.

6.2 Contenus pédagogiques

Les contenus pédagogiques et les tests mis à disposition dans le cadre du Service sont protégés par la loi française et par les conventions internationales en vigueur et à venir relatives à la propriété intellectuelle, quel que soit leur support. Il en est notamment ainsi pour tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos, sons, cartes et images, tests, etc. La mise à disposition de tels contenus n\’opère aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l'Utilisateur. Il ne dispose sur ces derniers que d’un droit d’utilisation personnelle. Aussi, sauf autorisation expresse du CNED ou des titulaires de droits, et sous réserve des exceptions légales, est interdite toute exploitation, notamment toute reproduction, représentation, adaptation, communication au public, mise à disposition du public, totale ou partielle, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit et, de façon générale, toute utilisation autre que le suivi de la formation proposée sur le Service. Toute revente est interdite.

Article 7 – Protection des données à caractère personnel

L\’accès au Service intervenant via les ENT des établissements et le GAR, le CNED ne procède à aucun traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs.

Article 8 – Non-renonciation

Le fait pour le CNED de ne pas se prévaloir d'un manquement de l’Utilisateur à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'un des droits dont il est titulaire.

Article 9 – Convention de preuve

Compte tenu de la nature dématérialisée de la relation entre le CNED, l’Utilisateur et les établissements, il est entendu que l'ensemble des enregistrements informatiques dans le système d'information du CNED aura, en cas de litige, valeur de preuve.

Article 10 – Loi Applicable

Les présentes CGU seront régies par le droit français.